Cour d'appel de Versailles (78)
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Versailles, Île-de-Francehttps://www.cours-appel.justice.fr/versailles Courts of LawOverview
About Cour d'appel de Versailles (78)
La Cour d'appel de Versailles est une juridiction judiciaire de second degré. Elle connaît des appels formés contre les décisions des 36 juridictions du ressort qui s’étend sur 4 départements : l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines.