OHADA

L'OHADA a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008. A ce jour, dix-sept (17) Etats sont membres de l'Organisation.

Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc.